La loi Boutin est apparue en 2009 afin de protéger les locataires immobiliers. À cet effet, la loi prévoit un calcul strict de la surface habitable. Pour qu’un logement soit proposé à la location, la loi exige que la surface plancher soit au minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2.20 mètres minimum ou que son volume habitable soit d’au moins 20 m³.
Pour qu’une surface soit considérée comme habitable, elle doit être close et couverte. De plus, la hauteur sous plafond doit être de 1 m 80 min. La surface habitable équivaut à la surface plancher après déduction des cloisons, embrasures de fenêtres ou de portes. La loi Boutin exclut également les combles non-aménagés, caves, remises, terrasses, balcons, vérandas, etc. Pour ne pas faire d’erreur dans ce calcul, il est conseillé de contacter un expert.
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