En décembre 1996, la loi Carrez a été instaurée pour garantir une certaine protection aux acheteurs de lots en copropriété. Pour cela, la loi exige des propriétaires vendeurs qu’ils annoncent la surface privative de leur logement selon une méthode de calcul stricte.
La surface privative est aussi appelée superficie Carrez. Elle correspond à la surface habitable d’un bien de copropriété après déduction des espaces encombrés. Autrement dit, une surface privative est considérée comme telle à condition que les planchers soient clos et couverts. La hauteur sous plafond doit aussi être d’au minimum 1 m 80. Les surfaces encombrées par des cloisons, des murs, des cages d’escaliers ou encore des embrasures de portes sont exclues.
Pour réaliser le calcul de la superficie Carrez, vous pouvez contacter un professionnel de l’immobilier. Certains propriétaires préfèrent réaliser eux-mêmes le calcul, mais pas de place à l’erreur ! En cas de différence de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente ou l’annuler.
Réglez votre facture et récupérez votre rapport
