**Vous êtes propriétaire bailleur dans le Beauvaisis ?** Depuis le 1er septembre 2025, une nouvelle obligation s'impose à vous avant toute mise en location : la Déclaration de Mise en Location (DML), communément appelée « permis de louer ». Voici un guide complet pour comprendre vos obligations et sécuriser votre bien.
---
## Qu'est-ce que le permis de louer à Beauvais ?
Le permis de louer est un dispositif réglementaire qui permet aux collectivités locales d'encadrer la mise sur le marché des logements locatifs privés. À Beauvais et dans l'ensemble de l'agglomération du Beauvaisis, il prend la forme d'un **régime simplifié de déclaration de mise en location (DML)**.
Ce régime a été institué par **délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2024**, conformément aux articles L.634-1 à L.634-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Il est entré en vigueur le **1er septembre 2025** sur les **53 communes** de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB).
---
## Pourquoi ce dispositif a-t-il été mis en place ?
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis a instauré ce permis de louer pour répondre à deux objectifs majeurs :
1. **Lutter contre l'habitat indigne** : identifier et prévenir les situations de logements insalubres ou dangereux sur le territoire.
2. **Accompagner les bailleurs privés** : aider les propriétaires à améliorer la qualité de leurs logements et à se conformer aux normes de décence en vigueur.
Le premier bilan, publié en janvier 2026, est très encourageant : une adhésion réelle des propriétaires, un parc locatif majoritairement conforme et un service dédié qui accompagne l'ensemble des acteurs du logement privé.
---
## Qui est concerné par le permis de louer dans le Beauvaisis ?
La DML concerne **tous les propriétaires bailleurs privés** — ou leurs mandataires (agences immobilières) — qui souhaitent mettre en location un logement situé dans l'une des 53 communes de l'agglomération du Beauvaisis.
Cela s'applique à :
- La **première mise en location** d'un bien
- Tout **changement de locataire** sur un logement déjà loué
---
## Comment effectuer la déclaration de mise en location ?
La démarche est **entièrement dématérialisée** et accessible via la plateforme en ligne de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis (TOURIZ), disponible sur [beauvaisis.fr](https://www.beauvaisis.fr) dans la rubrique **Habitat – Permis de louer**.
Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, le **Service Prévention du Risque Locatif** est à votre disposition :
- 📞 **03 44 79 38 65**
- 📧 **permisdelouer@beauvaisis.fr**
---
## Quel est le rôle d'AI Diagnostic dans le permis de louer ?
Avant de déposer votre déclaration de mise en location, votre logement doit répondre aux **critères de décence** définis par la réglementation. C'est là qu'intervient **AI Diagnostic**, votre expert en diagnostics immobiliers à Beauvais et dans l'Oise.
Nos experts réalisent l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires pour votre mise en location :
- **DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)** : indispensable pour évaluer la classe énergie du logement
- **Diagnostic électricité et gaz** : pour les installations de plus de 15 ans
- **CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)** : pour les logements construits avant 1949
- **État des risques et pollutions (ERP)**
- **Surface habitable (loi Boutin)**
Un logement diagnostiqué est un logement loué en toute sérénité — pour vous et pour votre locataire.
---
## Permis de louer et DPE : une attention particulière
Depuis les évolutions réglementaires sur la performance énergétique, un logement classé **G au DPE est interdit à la location** depuis le 1er janvier 2025. Les logements classés **F** seront à leur tour concernés à partir de 2028.
Dans le cadre du permis de louer à Beauvais, présenter un DPE à jour est essentiel pour attester de la décence énergétique de votre bien. **AI Diagnostic** vous accompagne pour réaliser ce diagnostic rapidement et vous conseille sur les travaux de rénovation éventuels à envisager.
---
## Les sanctions en cas de non-respect
Mettre en location un logement sans effectuer la DML dans le Beauvaisis expose le propriétaire à des **sanctions administratives et financières**. Il est donc primordial de respecter cette obligation avant toute signature de bail.
---
## Résumé : les étapes clés pour louer dans le Beauvaisis
1. ✅ **Faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires** (AI Diagnostic intervient sous 48h)
2. ✅ **Vérifier la conformité de votre logement** aux critères de décence
3. ✅ **Effectuer la Déclaration de Mise en Location** sur la plateforme de la CAB
4. ✅ **Signer le bail** avec votre locataire en toute légalité
---
## Besoin d'un diagnostic immobilier à Beauvais ?
AI Diagnostic intervient rapidement sur **Beauvais et toutes les communes de l'agglomération du Beauvaisis** pour vous aider à répondre à vos obligations liées au permis de louer.
👉 **[Demandez un devis en ligne sur aidiagnostic.fr](https://www.aidiagnostic.fr)**
Nos diagnostiqueurs certifiés vous accompagnent à chaque étape pour louer votre bien en toute conformité.
---
*Article mis à jour en juin 2026. Sources : Communauté d'agglomération du Beauvaisis — beauvaisis.fr*
---
### Mots-clés SEO ciblés
`permis de louer Beauvais` · `déclaration mise en location Beauvaisis` · `DML Beauvais 2025` · `diagnostic immobilier Beauvais location` · `permis de louer Oise` · `diagnostic location Beauvaisis` · `DPE Beauvais permis louer`
Réglez votre facture et récupérez votre rapport
